Cela s’est déroulé lors du débat du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Mécanisme résiduel des Tribunaux pénaux internationaux (IRMCT), lundi 12 juin 2023.

S’exprimant lors de ce débat, amb. Gatete a noté avec satisfaction la coopération accordée par les organismes chargés de l’application de la loi d’Afrique du Sud, du Mozambique et d’Eswatini, qui a conduit à l’arrestation, le 24 mai, de Fulgence Kayishema, un fugitif du génocide qui était en fuite depuis 22 ans.

Kayishema, ancien chef de la police judiciaire du gouvernement génocidaire rwandais, a réussi à échapper à l’arrestation en utilisant plusieurs identités et en se faisant passer pour un Burundais puis pour un Malawite.

Il figurait parmi les fugitifs les plus recherchés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ICTR, qui est maintenant dissous.

Gatete a souligné l’importance d’une procédure judiciaire sans délai, déclarant : "Chaque retard dans ce processus équivaut à une négation de justice. Il est désolant de constater que le rythme de la justice est ralenti par un manque de coopération de certains États membres, malgré les mandats clairs du Conseil de sécurité et les instruments judiciaires appelant à une telle coopération."

Le Royaume-Uni est l’un des rares pays occidentaux à n’avoir ni jugé, ni extradé, ni expulsé les suspects du génocide contre les Tutsi de 1994.

Parmi les principaux suspects se trouvent Dr Vincent Bajinya, accusé d’avoir coordonné des tueries dans le district de Nyarugenge à Kigali, et Célestin Ugirashebuja, Charles Munyaneza, Emmanuel Nteziryayo et Pierre Célestin Mutabaruka, qui ont occupé des postes clés dans le projet agricole et d’élevage Crête Zaïre Nil - CZN. Mutabaruka, un pasteur, est accusé d’avoir dirigé une attaque contre une église en avril 1994, au cours de laquelle 20 000 Tutsis ont été tués.

Gatete a souligné que de tels retards entravent non seulement la recherche de justice, mais aussi l’opportunité de traduire les criminels en justice et de les tenir responsables de leurs crimes.

Il a cité comme exemple la décision de la Chambre de jugement du Mécanisme résiduel déclarant que Félicien Kabuga n’est pas en état de poursuivre son procès, ce qui est profondément décourageant pour les rescapés, les victimes et l’ensemble du peuple rwandais.

Il a également souligné que la communauté internationale a officiellement reconnu la capacité du Rwanda à mener des procès pour génocide anti Tutsi en conformité totale avec les normes internationales de procédure régulière.

Gatete a déclaré : "Dans les dernières années, comme l’a souligné le rapport du procureur Serge Brammertz, le Rwanda a mené efficacement des procès et des appels pour les affaires qui lui ont été renvoyées par le Mécanisme. Néanmoins, compte tenu du volume considérable d’appels, nous continuons d’accueillir avec satisfaction le partenariat et le soutien en cours fournis par le Mécanisme."

Selon les informations disponibles, le Rwanda a émis 1 148 mandats d’arrêt à l’encontre des suspects de génocide contre les Tutsi dans 33 pays et auprès du Secrétariat d’Interpol. Il est indiqué que 84 % de ces mandats ont été envoyés à 18 pays africains.

"De plus, nous appelons le reste des nations, en particulier celles où des mandats d’arrêt ont été émis, à redoubler d’efforts pour arrêter les fugitifs restants sur leur territoire."

Malgré les dispositions de l’article 28(3) du statut du Mécanisme, qui prévoit l’assistance des autorités nationales dans la poursuite des violations graves du droit humanitaire international, Gatete a déploré "une réticence inexplicable de certains États à coopérer."

Cette inaction, a-t-il déclaré, entrave la lutte contre l’impunité, alors que des options telles que l’expulsion, l’extradition ou la tenue de procès au sein de leur territoire sont disponibles.

Gatete a conclu en plaidant pour que la lutte contre l’impunité ne soit pas uniquement une responsabilité du Rwanda, mais collective de la communauté internationale. Il a exhorté tous les États membres de l’ONU à prendre en considération la gravité des crimes commis lors du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsi la souffrance prolongée des rescapés et les risques d’instabilité liés à l’impunité persistante.

"Chaque jour où un fugitif reste en liberté est un jour où la justice est retardée. Et nous le savons tous, une justice retardée est une justice refusée", a-t-il conclu en tant que voix des victimes et des rescapés du génocide contre les Tutsis.

Gatete a appelé tous les États membres à démontrer leur solidarité non seulement par des mots de sympathie, mais par des actions décisives.