Votée à quelque 98.3% au Référendum populaire de ce 17 pour les Rwandais de l’étranger et 18 décembre 15 pour les citoyens situés sur toute l’étendue du territoire national, la Nouvelle loi révisée a été promulguée dans la Gazette de l’Etat rwandais ce 24 décembre 2015.

La nouvelle constitution intéresse essentiellement sur la question d’écourtement de la période de mandat présidentiel ramenant de 7 à 5 ans en son article 101 et l’article 172 qui permet au Président en exercice le droit à un troisième septennat.

« Le Président de la République en exercice lors de l‟entrée en vigueur de la présente Constitution continue à exercer le mandat pour lequel il a été élu.
Sans préjudice des dispositions de l‟article 101 de la présente Constitution, compte tenu des pétitions présentées par le Peuple rwandais avant l‟entrée en vigueur de la présente Constitution révisée, basées sur des défis sans précédent résultant du passé tragique qu‟ a connu le Rwanda et la voie choisie pour les surmonter, les progrès déjà réalisés et le désir de poser une fondation solide pour le développement durable, un mandat Présidentiel de sept (7) ans est établi et prend effet à l‟expiration du mandat visé à l‟alinéa premier du présent article », lit-on dans La Gazette Officielle de ce 24 décembre 2015 précisant que les dispositions de l‟article 101 de la présente Constitution prennent effet après le mandat de sept (7) ans visé à l‟alinéa 2 du présent article, c-à-d en 2024.

Un environnement de multipartisme bien régulé et des règles strictes

Apparemment le Rwanda va marcher sur des principes démocratiques fermes mais néanmoins souples. Mais si cette Constitution amendée focalise essentiellement sur un septennat transitoire offert à l’actuel Chef de l’Etat Paul Kagame, force est de constater qu’elle prescrit de façon concise le type de démocratie basée sur le souci de respecter et tolérer les différences ethniques et régionales en son article 46 intitulé : « Entretien de bonnes relations avec les autres » selon lequel, « Tout Rwandais a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination aucune et d‟entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer le respect, la solidarité et la tolérance ».

Cet article montre les préoccupations de l’Etat rwandais et témoigne que le tissu national est dans un processus non encore achevé de se ressouder.

Même l’article 57 sur les Interdits aux formations politiques revient sur le même souci interdisant « aux formations politiques de s‟identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination ».

Ceci explique-t-il cela ?

Apparemment les citoyens rwandais ont-ils vu juste en exprimant la nécessité de reconduire leur président Paul Kagame pour un troisième mandat. En effet les deux précédents mandats auront été une période de lutte où les Rwandais étaient plus occupés à produire des richesses sociales ravagées en 1994 plutôt qu’à asseoir des stratégies idéologiques pour éradiquer à jamais les métastases de l’idéologie du génocide qui ont eu cours tout le long des régimes Habyarimana Juvénal (1973-1994) et Grégoire Kayibanda (1962-1973).

Des observateurs de la scène politique rwandaise pensent bien que les Rwandais ont raison d’avoir initié cette procédure légale d’amendement de la Constitution. Dans beaucoup de pays africains, il manque sérieusement l’esprit de continuité politique. Cela est dû au fait que ces régimes-là n’ont pas de projet de société, a confié Révérend Jean Pierre Uwimana, enseignant et directeur de Panos Grands Lacs, une ONG intervenant dans le renforcement de capacité des média de la région.

« Seul le projet de société est source de stabilité politique. Personnellement, moi aussi je proposerais que Kagame ne parte pas après 2017. Qu’il cherche un dauphin au cours du mandat qui vient. Ainsi, la philosophie de gouvernance en cours peut-elle donner des fruits », a-t-il dit souhaitant voir après 2024 un Rwanda dans le sillage de la Tanzanie, du Ghana ou du Sénégal ou de l’Afrique du Sud.

D’autres politologues intéressées ont également souligné la fragilité politique du Rwanda telle que ressentie dans les articles 38 et 39 de la Constitution qui veulent que « La liberté d‟expression et la liberté d‟accès à l‟ information ne doivent pas porter atteinte à l‟ordre public et aux bonnes moeurs, à la protection des jeunes et des enfants ainsi qu‟au droit dont jouit tout citoyen à l‟honneur, à la dignité et à la préservation de l‟intimité de sa vie personnelle et familiale » (Art38) et « Le droit à la liberté d‟association est garanti et ne peut pas être soumis à l‟autorisation préalable. Les conditions d‟exercice de ce droit sont déterminées par la loi » (Art.39).

« Ces deux articles précautionneux montre une nation rwandaise qui a peur de voir ressurgir les démons du passé de 1992 à 1994 où le peuple rwandais a sauté sur une occasion lui refusée 30 ans durant pour user de ses droits à bouche-que-veux-tu », a dit Gasore Innocent, un intervenant dans le secteur privé souhaitant que le septennat qui vient soit consacré à l’apprentissage responsable des droits démocratiques et d’association, que « tous les partis politiques et la société civile doivent être concernés et (que) le gouvernement rwandais devra s’investir dans ce secteur afin que le baromètre de la jouissance de ces libertés soit suffisamment apprécié pour une nouvelle société rwandaise d’hommes intègres ».