Le président de la République Paul Kagame a ratifié la loi portant création de la Commission ad hoc de Révision de la Constitution n0 35 du 31 août 2015.

Cette Commission devant courir pour 4 mois est sous la tutelle du Parlement rwandais, la Chambre des Députés.

Elle doit analyser les aspirations et pétitions des Rwandais sur les articles devant être révisés. Elle devra également préparer un avant-projet de la Constitution amendée et le soumettre au Parlement, les deux Chambres réunies.

La Commission a compétence de convoquer dans ses séances de travail toute institution publique ou privée, un fonctionnaire du gouvernement ou celui du secteur privé dans le cadre de l’atteinte de ses objectifs.

Les membres de cette Commission proposés par le Gouvernement puis soumis au Sénat seront nommés par le Président de la République