“The Democratic Green Party of Rwanda” (DGPR), parti de l’opposition rwandaise, a introduit devant la Cour Suprême une plainte demandant que celle-ci ordonne la cessation de tout processus en cours de révision de la Constitution du Rwanda particulièrement en son article 101 limitant à deux le nombre de mandats présidentiels à ne pas dépasser.

Selon les officiels du DGPR, l’article 193 brandi par ceux qui veulent voir cet article amendé pour permettre au président Paul Kagame d’être reconduit pour la troisième fois à la présidence de la République,

Cet article 193 décrit la révision de la Constitution mais ne prévoit pas l’amendement de l’article 101 précisant uniquement deux mandats présidentiels. Cet article 193 fait plutôt allusion à l’écourtement ou l’allongement de la durée du mandat présidentiel, de 7 ans actuellement à, par exemple, 8 ou 5 ans, disent ces officiels du parti, Dr Frank Habineza en tête.

Différentes interprétations de l’article 193

L’article 193, alinéa 3 prescrit : "A la question de l’amendement de l’article concernant les mandats présidentiels, la gouvernance démocratique est basé sur le pluralisme des idées ou sur le mode de gouvernement et d’intégrité territoriale prévu par cette loi, cela doit passer par le référendum populaire après son vote par chacun des deux chambres du parlement à la majorité des 3/4 des membres". Le DGPR avance que cet alinéa s’applique sur l’éventuel changement de la durée du mandat et nom sur le nombre de mandats.

Le DGPR a déposé une plainte devant la Cour Suprême du Rwanda lui demandant d’exiger au Parlement rwandais de ne pas amender l’article, qu’en plus la Cour Suprème décide qu’il n’y a pas d’opportunité de référendum dudit article sur le nombre de mandats.

Le Parti a en plus demandé à la Cour de confirmer que l’article 193 prescrivant l’objet d’amendement ne concerne pas l’article 101 en son acception du nombre de mandats présidentiels légaux mais plutôt à la durée du mandat. "La Cour Suprême devra statuer que l’article 101 est essentiel, qu’il ne doit pas être porté au référendum pour amendement.

La même Cour devra faire une campagne populaire d’explication des articles 101 et 193", lit-on dans la plainte déposée à la Cour par le DGPR qui ajoute que toute personnalité soucieuse de prolonger son séjour à la présidence doit d’abord convaincre ceux qui sont contre son projet.

Le DGPR fait cette sortie publique après qu’une grande partie de Rwandais de différentes catégories sociales aient exprimé leurs souhaits de voir le Parlement amender l’article 101 afin de permettre au Président Paul Kagame de se faire reconduire au fauteuil présidentiel pour des chantiers de développement qu’il a commencés et qui ne sont pas encore accomplis.

A l’une des sorties publiques du Président Paul Kagame, il a parlé de la nécessité d’un débat public entre ceux qui sont pour et contre l’amendement de l’article 101.

“The Democratic Green Party of Rwanda” est le dernier parti enregistré officiellement le 9 juin 2013 pour entrer le 14 Août 2014 au NFP (National Forum of Parties of Rwanda) alors qu’il a été créé le 14 Août 009.