La Cérémonie de remise au Gouvernement rwandais de la loi fondamentale du 4 juin 2003 telle que révisée à ce jour vient de se dérouler au Parlement rwandais en ce 24 novembre 2015 afin que les préparatifs de référendum populaire soit faits.

La boucle est bouclée

Après les3.7 millions de pétitions citoyennes réclamant le changement de l’article 101 afin d’offrir au Président Paul Kagame la chance de briguer des mandats supplémentaires pour être reconduit à la présidence, il s’en est suivi le 14 juillet 2015 l’examen parlementaire des pétitions pour décider de l’opportunité de la demande.

Le Parlement a encore une fois voté l’opportunité d’amender tous les autres articles vétustes de la Constitution.

Les parlementaires ont réalisé une autre étape, celle des consultations populaires du 20 juillet au 3 août 2015 pour évaluer les tendances qui se dessinaient dans les différentes classes sociales autour de ce projet d’amendement de la constitution.

Une commission ad hoc chargée d’amender la Loi fondamentale a été nommée par la partie gouvernementale avec un mandat de 3 semaines.

Un sens procédurier

Le 12 octobre 2015 le projet lui étant remis par la Commission Ad hoc, la loi a été votée par la Chambre des Députés le 29 octobre pour la transmettre au Sénat le 5 novembre afin qu’il décide ou non de la constitutionnalité de celle-ci et la remettre aux Députés après d’éventuelles retouches.

Ces derniers l’ont alors adopté à 100% pour dire que tous les 78 députés siégeant en ce 23 novembre, tous l’ont voté et ont décidé qu’elle peut être soumise à référendum populaire à une date qui sera convenue par l’Exécutif.

La loi, en son article 101 prescrit qu’il est permis au président en exercice actuel de briguer un autre mandat de 7 ans avant de ramener le mandat de septennat à 5 ans qu’il peut briguer deux fois de suite.

Les citoyens qui l’ont ovationné à tous ses rendez-vous avec eux seront-ils bien aise d’approuver l’écriture de cet article par le législateur rwandais qu’il a, lui aussi, élu et dicté ?