Ce texte législatif, composé de 111 articles, a été adopté le 4 août 2025, à l’issue d’un examen article par article qui a duré plusieurs heures. Selon la Commission des affaires sociales de la Chambre, qui a analysé le projet, 20 articles ont été ajoutés pour plus de clarté, tandis que 29 ont été supprimés.

La présidente de la commission, Uwamariya Veneranda, a indiqué que l’une des dispositions ayant suscité le plus de débats concerne la procréation assistée, laquelle sera accessible aux couples mariés lorsque qu’un professionnel de santé qualifié aura confirmé l’impossibilité de concevoir naturellement.

Les députés ont également approuvé l’abaissement de l’âge minimal requis pour consentir de manière autonome à certains services de santé, le faisant passer de 18 à 15 ans. La députée Izere Ingrid Marie Parfaite a soutenu cette mesure, tout en soulignant la nécessité d’une éducation et de mesures préventives, notamment la distribution de préservatifs.

« Pourquoi ne pas renforcer les efforts pour leur fournir des préservatifs, qui permettent aussi de prévenir des maladies comme le VIH ? » a-t-elle déclaré.

Plusieurs députés ont proposé que les parents soient informés lorsque des mineurs sollicitent certains services, y compris ceux liés à la planification familiale.

La loi autorise également la conservation des gamètes et des embryons en vue d’une utilisation reproductive future, ainsi que la gestation pour autrui pour les personnes souffrant d’infertilité médicalement confirmée, conformément aux exigences légales et réglementaires.

Le ministre d’État en charge de la Santé, Dr Yvan Butera, a précisé que les dispositions ne permettent pas un accès illimité à tous les services de planification familiale pour les adolescents de 15 ans.

« Les services destinés aux adolescents seront clairement définis dans les règlements d’application. Par exemple, la stérilisation permanente ne sera pas autorisée », a-t-il expliqué.

Le projet de loi avait été présenté pour la première fois au Parlement le 5 novembre 2024, avant d’être examiné par la Commission des affaires sociales.

La Chambre des députés du Rwanda a approuvé une nouvelle loi sur la gestation pour autrui et l’accès autonome aux soins dès 15 ans

Les députés ont également approuvé l’abaissement de l’âge minimal requis pour consentir de manière autonome à certains services de santé

Le Dr Yvan Butera a précisé que l’accès des adolescents à la planification familiale restera encadré

Le texte législatif, composé de 111 articles, a été adopté le 4 août 2025, à l’issue d’un examen article par article qui a duré plusieurs heures