La Diète, la Chambre basse du Parlement polonais, a adopté mardi 22 décembre tard dans la soirée une loi très controversée sur le Tribunal constitutionnel. Une fois votée par le Sénat, la loi devra être signée par le président Andrzej Duda. L’opposition libérale, la Cour suprême et de nombreux experts estiment que la majorité parlementaire conservatrice issue du parti conservateur Droit et Justice de Jaroslaw Kaczynski cherche à paralyser le Tribunal.

Il s’agit d’une accusation très grave, car paralyser le Tribunal constitutionnel reviendrait à faire sauter l’un des principaux verrous protégeant les citoyens des atteintes à leurs droits fondamentaux et des velléités autocratiques du pouvoir.

Tous les spécialistes évoquent trois points qui pourraient effectivement mener à une paralysie du Tribunal. D’abord, l’introduction du principe que les décisions sur les sujets les plus importants doivent être prises par au moins treize juges du Tribunal sur quinze, et ceci à la majorité des deux tiers. Il suffira donc que trois juges tombent malades ou partent en vacances, et aucun verdict ne pourra être rendu.

Ensuite, la nouvelle loi supprime le droit du président du Tribunal à définir l’ordre de passage des affaires pendantes devant les juges constitutionnels. Elles devraient désormais passer en ordre d’arrivée. Ainsi, même les lois de très haute importance attendraient leur tour longtemps, peut-être jusqu’à trois ans.

Or, toute loi est supposée constitutionnelle et applicable, tant que le Tribunal constitutionnel ne dit pas le contraire. Avec les délais de cet ordre, l’équipe au pouvoir pourra faire passer et appliquer immédiatement toute loi possible et imaginable, sans craindre une censure du Tribunal avant très longtemps.

Interrogations

D’où les interrogations sur le caractère et le contenu des lois que le parti de Jaroslaw Kaczynski prépare pour les mois et les années à venir. Si les projets étaient de toute évidence conformes à la Constitution, Droit et Justice n’aurait aucune raison de viser avec autant d’énergie et d’obstination une rapide paralysie du travail du Tribunal constitutionnel.

Or, tout laisse penser que toute la procédure législative, de la première lecture à la Diète jusqu’à la signature du président et la publication au Journal officiel, ne prendra qu’à peine deux jours et demi. Jaroslaw Kaczynski tenait beaucoup à ce que la nouvelle loi entre en vigueur avant Noël. Son vœu sera sans doute exaucé.

Enfin, le troisième point menace le Tribunal non seulement de paralysie, mais aussi de dépendance par rapport au pouvoir exécutif et législatif.

En effet, la nouvelle loi donne au président du pays le droit de demander la révocation d’un juge constitutionnel ; une demande qui doit être en dernière instance validée par le Parlement.

Or, Droit et Justice dispose de la majorité absolue au Parlement, et le chef de l’Etat est tellement dévoué à Jaroslaw Kaczynski qu’il est souvent qualifié de sa « marionnette ». Le parti n’aurait donc aucune difficulté à révoquer des juges dont les verdicts ne lui plairaient pas.

Ainsi, le principe de l’indépendance des juges, considéré dans le monde occidental comme l’un des piliers de la justice, disparaît purement et simplement. Jusqu’à présent, seule l’Assemblée générale du Tribunal constitutionnel pouvait révoquer un juge en cours de son mandat.

Pas trop d’illusions

Théoriquement, il y a des moyens d’empêcher l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, mais ils sont vraiment théoriques. L’opposition porte plainte devant le Tribunal constitutionnel, en le demandant de lancer la procédure dite « de sécurisation de la loi », qui consiste à bloquer l’entrée en vigueur de la loi concernée jusqu’à ce que le Tribunal constitutionnel se prononce sur sa conformité ou non-conformité avec la Constitution.

Ceci dit, Droit et Justice a déjà lancé une contre-attaque, en prétendant que la procédure de « sécurisation » n’était applicable qu’aux affaires de droit civil. Le Tribunal constitutionnel est d’avis contraire, il avait d’ailleurs déjà appliqué cette procédure dans une autre affaire qu’il traitait. Mais Jaroslaw Kaczynski et son parti sont déjà à plusieurs reprises passés outre les jugements du Tribunal qu’ils qualifient de partial et qu’ils traitent comme leur ennemi. Il ne faut donc pas trop se faire d’illusions.

Nombreuses réactions

Les réactions sont nombreuses, aussi bien en Pologne qu’ailleurs en Europe. Les Polonais plaisantent en disant que Jaroslaw Kaczynski a réussi un grand coup : grâce à sa précipitation à instaurer un pouvoir sans véritable contrôle, il a amené l’opposition à serrer les rangs et agir ensemble, alors qu’il y a encore un mois, elle était sonnée par la victoire de Droit et Justice, et plutôt éparpillée.

Elle est maintenant capable de faire descendre des dizaines de milliers de manifestants dans la rue, dans plus de vingt villes polonaises. Le légendaire leader du syndicat Solidarité, Lech Walesa, s’est dit prêt à se mettre de nouveau à la tête d’un large mouvement protestataire contre le pouvoir en place.

Et le président du Parlement européen, Martin Schulz, s’est dit outré de voir ce qui se passait en Pologne et a accusé l’équipe au pouvoir de fomenter un véritable « coup d’Etat ». D’ailleurs le Parlement européen doit débattre de la situation en Pologne lors de sa session plénière de janvier. Pour sa part, la Commission européenne appelle Varsovie au respect de l’Etat de droit et demande à ce que la loi réformant le Tribunal constitutionnel polonais ne soit pas appliquée avant une évaluation de son impact sur l’indépendance de cette juridiction.

avec RFI