La loi instituant ce prêt-bourse a également prévu comment le Gouvernement se fera rembourser par le bénéficiaire. Cette loi va jusqu’à bien préciser qu’il est de la responsabilité de l’employeur de l’ancien bénéficiaire de ce prêt-bourse de grever une portion de son salaire au service du paiement de la dette sans quoi des sanctions sont prévues.

Un débat houleux sur ce projet de loi s’est déroulé dans la plénière du Parlement-Chambre des Députés en ce 21 août 2015. Les parties au débat, les députés en plénière, les membres de la Commission Parlementaire à l’Education et les Délégués du Ministère de l’Education campaient sur leurs positions au point que la séance de cette plénière n’a pas suffi, qu’elle a dû être reportée au lendemain.

Les conclusions ont été que la loi adoptée donne à la BRD/Banque Rwandaise de Développement le soin de gérer et distribuer ce prêt-Bourse et de frapper le bénéficiaire de taux d’intérêt de 11 au lieu de 7%. Bien plus, la loi précise que, sous peine de sanctions, l’employeur devra grever une portion du salaire de l’ancien bénéficiaire de prêt-bourse au profit de la Banque en question.

Le débat a achoppé sur le pourquoi de sanctions à l’encontre des employeurs qui ne donnent pas l’information de la qualité de l’employeur qui doit rembourser le prêt bourse. Curieusement rien n’est dit sur l’augmentation du taux d’intérêt qui frappe ces anciens bénéficiaires.

« On sait que certains établissements commerciaux sont sanctionnés quand ils n’ont pas versé les quotes-parts de sécurité sociale de leurs employés. Il est aussi possible que tel employeur retiendra une partie du salaire pour remboursement de prêt-bourse mais sans la verser immédiatement à la BRD. Des sanctions devront donc être retenues pour de tels employeurs », a dit la Vice présidente de la Commission Parlementaire mettant un terme au débat.

Les deputes ont critiqué la façon ségrégative d’arrêter les catégories des bénéficiaires de ce prêt-bourse. Le Ministre de l’Education Nationale, Dr Papias Musafiri, a rappelé les 3 principes qui élisent tel lauréat d’être bénéficiaire de ce prêt-bourse dont le fait que l’étudiant va suivre l’une des facultés désignées comme priorités pour le développement économique du pays et la catégorie sociale où est fichée la famille du candidat universitaire mais aussi une certaine note obtenue au test de fin de cycle secondaire.

Les deputes ont néanmoins critique cette hausse du taux d’intérêt qui frappe le prêt-bourse. Ils ont aussi recommandé que la liste des bénéficiaires du prêt-bourse soit dressée par le Ministère de l’Education et non par le REB/Rwanda Education Board. La séance de plénière de ce 1er septembre 2015 pourra être consacrée au vote de cette loi.