Après un débat houleux au Parlement rwandais, la loi sur les procédures d’octroi et de remboursement du prêt-bourse pour étudiants rwandais a été voté à l’unanimité, 64/64 députés, par le parlement rwandais, chambre des députés. Une disposition de la loi stipule que l’employeur d’un agent qui aura bénéficié du prêt-bourse du gouvernement sera sanctionné.

Le débat a particulièrement achoppé sur la clause qui stipule la peine encourue par l’employeur de l’ancien bénéficiaire du prêt bourse qui ne retient pas une portion du salaire de son employé au profit du Fonds Prêt-bourse. La clause stipulant l’augmentation du taux d’intérêt du Prêt-bourse de 7 à 11% a été âprement discutée car jugée excessive.

La loi précise qu’en déans une semaine dès l’entrée en fonction de l’ancien bénéficiaire du prêt-bourse, l’employeur doit notifier la banque de crédit. Les députés Ignacienne Nyirarukundo, Juvénal Nkusi et autres tenaient à ce qu ;il soit accordé 6 mois à compter du jour de l’entrée en fonction de l’ancien bénéficiaire du Prêt-bourse pour que ce dernier commence à rembourser.

L’article 24 de la loi prescrit que l’employeur en défaut de notification de l’entrée en fonction de l’ancien bénéficiaire du prêt-bourse sera puni de verser à la banque de crédit 10% d’intérêt que devait payer l’ancien bénéficiaire du fonds aurait dû payer.