Les Etats-Unis préparent une réforme fiscale qui ferait énormément de tort à l’économie européenne. L’UE réfléchit à la meilleure façon de contrecarrer ces plans. Sans braquer pour autant Washington.

Le plan de l’Administration Trump divise les Américains. Les grandes entreprises exportatrices l’appellent de leurs vœux mais les détaillants y sont opposés. © AFP
Le plan de l’Administration Trump divise les Américains. Les grandes entreprises exportatrices l’appellent de leurs vœux mais les détaillants y sont opposés. © AFP

Derrière son paisible attentisme, l’UE est en état d’alerte maximum vis-à-vis de la réforme fiscale que prépare l’administration Trump. La chancelière allemande, Angela Merkel, aura l’occasion de sonder Donald Trump, qu’elle rencontre ce vendredi. Son ministre des Finances en remettra une couche lors du G20, qu’il préside à la fin de la semaine. Des experts de l’Allemagne, de la France et de la Commission européenne se sont réunis fin février pour définir une ligne commune, selon plusieurs sources. Et ont conclu qu’il ne fallait en aucun cas brusquer leur allié historique. L’UE craint l’escalade si elle réagit précipitamment, expliquent ces sources.

À ce stade, elle ne sait pas sur quel pied danser, puisque le seul signal envoyé outre-Atlantique, c’est, en substance, un tweet de Trump qui promet que sa réforme sera « phénoménale ».

La direction générale « fiscalité » de la Commission a planché sur trois hypothèses, selon nos informations. Le premier, c’est le plan de Paul Ryan, président de la Chambre américaine, qui veut revoir entièrement le système et introduire une sorte d’ajustement fiscal à la frontière. Plusieurs diplomates européens estiment que cela reviendrait à subventionner les exportations américaines et taxer lourdement les importations étrangères.

Dans un document interne, la Commission écrit que ce scénario générerait un certain nombre de problèmes juridiques liés à la compatibilité avec le droit fiscal et commercial international. Plusieurs inconnues, notamment le rôle stabilisateur que pourrait avoir une appréciation du dollar, rendent toutefois les conséquences économiques difficiles à estimer, selon l’institution européenne.

Le second scénario est la promesse de campagne de Trump d’une baisse du taux d’imposition sur les sociétés et de l’introduction d’incitants fiscaux pour que les entreprises rapatrient leurs liquidités parquées à l’étranger. Le troisième scénario reposerait principalement sur une augmentation des droits de douane, qui, aux yeux de la Commission, reviendrait aussi à s’asseoir sur les obligations commerciales américaines.

L’OCDE pousse dans le dos

C’est le premier scénario qui inquiète les Européens. « Ce serait la guerre fiscale et commerciale, car cette taxe est une tentative délibérée de promouvoir les exportations américaines », explique Richard Murphy, co-fondateur du Réseau pour la justice fiscale. Les exportations de produits européens vers les États-Unis ont atteint 371 milliards d’euros en 2015 (contre 249 milliards d’importations américaines sur le sol européen). L’Allemagne serait immédiatement frappée de plein fouet. Les experts et les diplomates sondés utilisent quasi systématiquement l’exemple de l’avantage concurrentiel qu’aurait un Boeing sur un Airbus si Washington allait dans cette voie.

Il n’a toutefois pas échappé aux Européens que le plan de Ryan divise les Américains. Les grandes entreprises exportatrices l’appellent de leurs vœux mais les détaillants sont vent debout. « La question est de savoir si on intervient dans le débat intérieur américain », explique un diplomate européen.

L’OCDE voudrait que l’UE prenne les devants, car elle s’inquiète pour les normes fiscales internationales, mais elle ne peut prendre position officiellement, les États-Unis étant un de ses poids lourds. Elle s’active toutefois auprès de la Commission pour que l’UE coupe l’herbe sous le pied de Trump en prenant position contre le plan de Ryan avant que le président américain n’ait lui-même levé l’ambiguïté.

Son vice-président, Jyrki Katainen, a déjà dit dans les colonnes du Financial Times que l’UE avait ses mécanismes pour réagir si un partenaire agissait contre ses intérêts. Plusieurs diplomates évoquent la possibilité d’une plainte devant l’OMC. Mais l’un d’eux rappelle qu’un régime fiscal similaire (Foreign Sales Corporations) avait mis des années à être abrogé après une plainte devant l’OMC. D’où l’idée d’opter pour la diplomatie douce, afin de désamorcer la bombe avant qu’elle ne leur explose au visage.

Impôt des sociétés : une révolution se prépare à Washington
Par Dominique Berns

Donald Trump va-t-il faire des États-Unis le plus grand paradis fiscal de la planète ? En bon républicain, le président américain veut alléger l’impôt des sociétés. Mais il ne s’agit pas (seulement) de réduire le taux, actuellement de 35 %, à 15 %, comme l’a suggéré M. Trump. Les leaders républicains à la Chambre ont dans leurs cartons un projet de réforme qui révolutionnerait la fiscalité des entreprises – et obligerait les autres États, et notamment l’Union européenne, à s’adapter.

Une révolution fiscale « made in USA »

L’impôt ne serait plus prélevé sur le profit, mais sur les recettes réalisées sur le territoire américain. On parle d’une « destination-based cash-flow tax » (DBCFT), qu’on pourrait traduire par « impôt sur le cash-flow, basé sur la destination » sans pour autant qu’on comprenne mieux de quoi il s’agit.

La matière est technique, mais l’idée est assez simple. La DBCFT a deux dimensions, qui la distinguent de l’impôt des sociétés classique. D’une part, la base taxable est constituée par les flux de trésorerie (cash-flow). D’autre part, la taxation dépend de la destination. La base taxable est définie par les recettes et dépenses réalisées uniquement dans le pays. Autrement dit : les recettes d’exportation n’y sont pas incluses ; et les dépenses encourues suite à l’achat de biens et services à l’étranger ne peuvent pas être déduites. Ce qui revient à taxer les importations, mais pas les exportations.

À première vue, cela ressemble à la TVA (qui, rappelons-le, n’existe pas aux États-Unis). Mais il y a une grande différence : la TVA porte sur l’ensemble de la valeur ajoutée, y compris les salaires et rémunérations ; or, ceux-ci sont déduits de la base taxable de la DBCFT.

Fermer les voies d’évasion fiscale

Alan Auerbach, professeur à l’Université de Californie, à Berkeley, est un grand partisan de cette DBCFT, qui rendrait caduques, assure-t-il, les principales voies d’évasion fiscales.

Ainsi, la manipulation des « prix de transfert » – les prix que se facturent des sociétés sœurs, appartenant à un même groupe multinational – n’aurait plus d’objet.

Imaginons une multinationale possédant une filiale dans une juridiction fiscale où l’imposition est élevée, et une autre dans une juridiction où la fiscalité est légère. Aujourd’hui, cette multinationale peut transférer du profit de la première vers la seconde – et ainsi payer moins d’impôts – si la seconde surfacture les biens et/ou services qu’elle fournit à la première. Avec un système DBCFT, les prix de transfert n’auraient plus d’importance puisqu’ils n’ont pas d’influence sur la base taxable.

Le même raisonnement vaut mutatis mutandis pour deux autres voies royales de l’évasion fiscale : les prêts entre sociétés sœurs installées dans des pays différents et la localisation des brevets et de la propriété intellectuelle dans des juridictions fiscales accueillantes.

Car on taxerait les ventes là où elles sont effectuées (là où résident les consommateurs) – alors qu’aujourd’hui, on taxe les profits aux lieux de résidence fiscale des entreprises, que les multinationales peuvent assez facilement manipuler en choisissant astucieusement la localisation de leurs nombreuses filiales.

Le danger d’une mise en œuvre unilatérale

La DBCFT n’est pas, par essence, plus étanche face à l’évasion fiscale que le système actuel de l’impôt des sociétés. « Les failles dont profitent les multinationales pourraient être comblées si les États cessaient d’accorder des régimes préférentiels et s’ils accordaient leurs régimes fiscaux », explique Edoardo Traversa, professeur de droit fiscal à l’UCL. L’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, a d’ailleurs mis au point un plan d’action détaillé pour lutter contre l’érosion de la base taxable et le transfert des profits (BEPS, pour base erosion and profit shifting).

Surtout, une mise en œuvre unilatérale de la DBCFT par les États-Unis est de nature à exacerber l’évasion fiscale, comme l’admet Alan Auerbach. Les multinationales auraient toujours intérêt à manipuler les prix de transfert, cette fois pour déplacer les profits outre-Atlantique. Elles seraient également incitées à y localiser leurs actifs incorporels, puisque les royalties perçues sur les ventes à l’étranger ne seraient pas taxées, et même leurs usines, puisque les recettes d’exportations seraient exemptées d’impôts. Et ce, quel que soit le taux de l’impôt des sociétés dans les autres pays – même l’Irlande et son taux officiel de 12,5 % ne seraient plus « compétitifs ».

« En réalité, une mise en œuvre unilatérale aurait pour effet paradoxal de multiplier les possibilités de double non-imposition, explique Edoardo Traversa. Parce que nous sommes tenus par les conventions fiscales internationales (dites « de prévention de la double imposition »), qui ne nous permettraient pas, par exemple, de taxer les royalties prélevées sur les ventes en Europe, même si ces royalties échappaient à tout impôt par ailleurs. »

L’Europe forcée de s’aligner ?

On peut évidemment se dire que ce projet ne passera pas si facilement outre-Atlantique, face à l’opposition des entreprises, notamment de la grande distribution, fortement dépendantes des importations et qui n’ont rien à y gagner. Face aussi à la méfiance d’une bonne partie du monde politique et de l’opinion vis-à-vis d’une mesure qui pourrait renforcer la capacité fiscale de l’État fédéral.

On peut aussi remarquer qu’un système DBCFT aurait toute chance d’être jugé contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Mais, si ce projet passait la rampe, nous serions forcés d’adapter nos systèmes fiscaux. De quelle manière ? « En augmentant la TVA et en réduisant la taxation sur le travail, via la baisse des cotisations sociales, et, dans une moindre mesure, le taux de l’impôt des sociétés », propose Edoardo Traversa.

Ce qui revient à adopter un système fiscal équivalent, d’un point de vue économique, à la DBCFT – donc à s’aligner sur les États-Unis !

Ce ne serait pas la première fois que des décisions unilatérales prises à Washington obligent le reste du monde à s’adapter. Pas nécessairement dans le mauvais sens, d’ailleurs. Car c’est quand même le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) qui a fini par torpiller le secret bancaire et imposer l’échange d’informations fiscales – des dossiers sur lesquels l’Union européenne tergiversait depuis des années.

1998
Par Elodie Lamer

Douloureux précédent

Une plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) prendrait des années. Il y a un précédent. En 1984, les États-Unis ont adopté un régime appelé « Foreign Sales Corporations », qui octroyait des avantages fiscaux aux entreprises américaines établies à l’étranger qui exportaient en dehors des États-Unis. En 1998, l’UE a traîné ce dispositif devant l’OMC, pointant qu’il s’agissait d’une subvention illégale en faveur des exportateurs américains. Ce n’est qu’en... 2004 qu’il a été abrogé, après que l’UE a eu gain de cause.

Avec lesoir.be