Les Instructions ministérielles, entrées en vigueur le 23 avril 2025, ont été émises par le ministère de l’Intérieur et s’appuient sur un Arrêté du Premier ministre de 2022.

Signées par le ministre de l’Intérieur, Dr Vincent Biruta, ces nouvelles règles visent à renforcer la sécurité publique et à garantir la traçabilité dans la manipulation des armes non létales et des accessoires associés.

Qu’est-ce qu’une arme non létale  ?

Selon la nouvelle réglementation, une arme non létale est définie comme une arme conçue pour neutraliser une cible tout en minimisant le risque de mort, de blessures permanentes ou de dommages collatéraux.

Cela inclut toute arme portative à canon capable de tirer des projectiles non explosifs, ou pouvant être modifiée à cet effet. La réglementation couvre également les accessoires tels que les cartouches, les composants de balles, la poudre propulsive et les matériaux connexes.

L’utilisation des armes non létales est strictement limitée à la neutralisation d’animaux domestiques ou sauvages, à l’exposition, aux sports et jeux, ainsi qu’à d’autres activités autorisées par l’autorité compétente.

Un nouveau système de permis

Au cœur du nouveau cadre réglementaire se trouve un système complet de délivrance de permis, dont l’autorité est partagée entre le ministre de l’Intérieur et l’Inspecteur général de la Police. Le ministre de l’Intérieur est chargé de délivrer les permis pour des activités telles que l’importation, l’exportation, le transit et le commerce des armes non létales et de leurs accessoires.

L’Inspecteur général de la Police est, quant à lui, responsable des permis relatifs à la possession, à l’utilisation, au transfert ou au prêt de ces objets.

Toute personne souhaitant obtenir un permis doit soumettre une demande écrite à l’autorité compétente, accompagnée de plusieurs documents justificatifs. Ces derniers comprennent une lettre de demande précisant clairement le type de permis sollicité, une copie de la carte d’identité ou du passeport prouvant que le demandeur est âgé d’au moins 21 ans, et—le cas échéant—un certificat d’enregistrement d’entreprise locale.

Les demandeurs individuels sont également tenus de présenter un certificat médical délivré par un médecin agréé, attestant de leur bonne santé mentale.

En outre, les demandeurs doivent fournir une documentation précisant le type et la quantité d’armes non létales et d’accessoires qu’ils souhaitent acquérir, une preuve de l’existence d’un local de stockage sécurisé vérifiée par une autorité compétente, ainsi qu’un curriculum vitae du personnel formé à la manipulation de ces armes.

Si la demande concerne l’importation d’armes non létales et d’accessoires au Rwanda, un certificat de bonne conduite délivré par la police du pays exportateur ainsi qu’un permis d’utilisation ou de commerce du pays de résidence sont également exigés. Un certificat de conformité fiscale est obligatoire pour tous les demandeurs.

Les autorités sont tenues de traiter les demandes de permis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

Une fois délivrés, les permis préciseront notamment la date et le lieu de délivrance, la durée de validité, le pays d’origine ou de destination, l’utilisateur final, le type et la quantité d’armes non létales et d’accessoires concernés, leur lieu de stockage, ainsi que, le cas échéant, le numéro de série de l’arme et les détails de l’usine de fabrication.

Déclaration, stockage et inspections

Les titulaires de permis sont soumis à un contrôle strict. Ils sont tenus de soumettre chaque mois à l’autorité compétente un rapport détaillant l’utilisation faite des armes non létales et de leurs accessoires.

Tout incident impliquant une arme non létale doit être signalé immédiatement au poste de police le plus proche. De plus, tout objet importé, commercialisé ou transféré doit être déclaré à la Police Nationale du Rwanda afin d’être enregistré.

Les instructions imposent également des exigences strictes en matière de stockage. Les armes non létales et leurs accessoires doivent être conservés de manière sécurisée et séparément, et ne doivent être gérés que par du personnel dûment formé.

Afin de garantir le respect de ces normes, une équipe conjointe d’inspection, composée de représentants du ministère de l’Intérieur et de la Police Nationale du Rwanda, procédera à des inspections au moins tous les six mois, ou aussi souvent que nécessaire.

Suspension, révocation et sanctions

La réglementation définit clairement les motifs de suspension ou de révocation des permis. Un permis peut être suspendu pour une durée maximale de six mois si le demandeur est reconnu coupable d’avoir fourni des informations fausses ou incomplètes, présenté des documents falsifiés, enfreint les instructions, ou si des préoccupations liées à la sécurité nationale apparaissent.

Dans les cas où un permis a été suspendu à deux reprises, ou lorsque l’autorité compétente l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité, une révocation définitive peut être prononcée.

Dans les deux cas, la Police Nationale du Rwanda est habilitée à saisir les armes non létales et les accessoires concernés. Le titulaire du permis visé sera informé par écrit, avec une explication claire des motifs de la suspension ou de la révocation ainsi que de la durée, le cas échéant.

Période de transition de six mois

Reconnaissant que certaines personnes et entités possèdent déjà des armes non létales, la réglementation prévoit une période de grâce de six mois pour se mettre en conformité. Toute personne détenant des armes non létales ou des accessoires avant la signature des nouvelles instructions devra se conformer pleinement d’ici le 23 octobre 2025.

Le gouvernement a instauré des règles strictes pour encadrer la possession et l’utilisation des armes non létales