Les Banques burundaises devraient arrêter la spoliation des hypothèques de leurs clients car cela cause des pertes très sensibles pour ces commerçants. C’est dans cette optique que le Syndicat Général des Commerçants(SYGECO) vient d’introduire une requête en Inconstitutionnalité de l’arrêté Royal du 21/11/1925 relatif à la vente par voie parée, comme l’a annoncé Audace Bizabishaka, le Président de la SYGECO.

le Président de la SYGECO, Audace Bizabishaka

Le syndicat SYGECO vient de porter plainte ce jeudi 16 janvier, à la Cour Constitutionnel, contre l’arrêté Royal du 21/11/1925. Cela a été annoncé ce vendredi 17 janvier 2014 lors d’une Conférence de presse par le Président de la SYGECO, Audace Bizabishaka.

Il a fait savoir que sur base de l’article 52 du code civil, les intérêts bancaires ne peuvent être capitalisés ni mensuellement, ni trimestriellement, ni semestriellement mais les banques continuent de pratiquer d’une façon concertée la violation de cette disposition.

Selon Audace Bizabishaka, l’article 19 alinéa 3 de l’Arrêté Royale du 21/11/1925 qui donné l’autorisation au procureur du Roi près le Tribunal de mettre cette loi en application devrait être changée car elle est contraire au 1er article de la Constitution qui précise que le Burundi est une République Indépendante et souveraine. Il a rappelé,à cette occasion, que l’autorité du Roi n’existe plus au Burundi.

Le Syndicat SYGECO a également rappelé que Les États Généraux de la Justice qui s’étaient tenus à Gitega avaient recommandé l’adaptation de cet Arrêté Royale du 21/11/1925 car elle est contraire à la Constitution de notre pays. Mais les Banques ont entamé une course contre la montre pour spolier les hypothèques de leurs clients avant que cette loi ne soit changer.

Ce Syndicat a annoncé au Conservateur des Titres Fonciers qu’il a déjà saisi la Cour Constitutionnelle et demande également la suspension de toutes ventes par voie parée à commencer par la vente prévue ce vendredi 17 janvier 2014.