Certains observateurs y voient moins l’exercice ordinaire d’une voie de recours légalement ouverte qu’une utilisation extensive des mécanismes procéduraux susceptible d’être interprétée comme une stratégie dilatoire.

Dès lors, le débat ne porte pas sur l’existence même du droit au recours lequel constitue une garantie fondamentale des droits de la défense mais sur l’éventuelle instrumentalisation des voies procédurales lorsque celles-ci sont perçues comme un moyen de prolonger indéfiniment le traitement judiciaire d’affaires d’une particulière gravité historique et pénale.

Dans les affaires judiciaires liées au genocide contre les Tutsi au Rwanda, chaque acte procédural revêt une portée qui dépasse largement la simple mécanique juridique. Il ne s’agit pas seulement de débats techniques entre parties adverses ; ces procédures se situent au croisement de la justice pénale internationale, de la mémoire historique et des attentes légitimes des victimes.

Dans un tel contexte, les recours ouverts par la loi constituent une garantie essentielle de l’État de droit. Le droit de se défendre, de contester une décision ou de saisir une juridiction supérieure ne saurait être considéré, en lui-même, comme une anomalie ou une faute ; il représente au contraire l’une des manifestations fondamentales de la justice moderne.

Cependant, une question plus complexe surgit lorsque certains mécanismes procéduraux donnent l’impression d’être employés moins pour rechercher une clarification juridique que pour prolonger indéfiniment le cours de la procédure.

La frontière devient alors particulièrement délicate entre l’exercice légitime d’un droit et ce que la doctrine juridique qualifie parfois d’abus procédural. Dans sa définition classique, l’abus de droit apparaît lorsqu’une prérogative légalement reconnue est utilisée dans une finalité qui s’éloigne de l’esprit même pour lequel elle a été instituée.

Les recours juridictionnels ont été conçus pour corriger une erreur éventuelle, garantir les droits de la défense ou assurer une meilleure administration de la justice. Mais lorsqu’ils deviennent des instruments de ralentissement systématique, des mécanismes de dispersion procédurale ou des moyens de différer l’examen du fond d’une affaire, ils peuvent susciter des interrogations légitimes sur leur finalité réelle.

Les débats entourant les procédures impliquant Agathe Habyarimana ou Félicien Kabuga ont précisément nourri, dans certains espaces publics et médiatiques, des discussions sur cette tension permanente entre droit fondamental à la défense et usage stratégique des instruments judiciaires. Toutefois, l’existence d’un recours ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’abus ; cette qualification exige une démonstration juridique rigoureuse.

L’abus de droit en procédure pénale : lorsque le temps devient un acteur judiciaire
L’abus de droit en matière pénale présente une singularité particulière : il ne cherche pas nécessairement à obtenir une victoire juridique directe, mais parfois à faire du temps lui-même un levier stratégique. Le temps judiciaire n’est jamais neutre. Il modifie les contextes politiques, fragilise les témoignages, altère les mémoires, épuise les victimes et peut même transformer la perception collective d’une affaire.

Dans les contentieux complexes, particulièrement ceux liés aux crimes internationaux, les années ne constituent pas uniquement une succession de délais administratifs ; elles deviennent un élément qui agit sur la substance même de la justice. Une justice excessivement lente peut finir par produire une forme de frustration collective, car elle donne l’impression que la vérité demeure perpétuellement suspendue entre les exigences procédurales et l’attente des sociétés concernées.

C’est précisément pourquoi les systèmes judiciaires modernes cherchent un équilibre délicat entre deux impératifs également essentiels : préserver intégralement les droits de la défense tout en évitant que la procédure ne devienne elle-même une fin autonome. Car le droit ne saurait être réduit à une succession infinie d’obstacles techniques détachés de sa vocation première.

La grandeur du droit réside dans sa capacité à protéger les individus ; sa fragilité apparaît lorsqu’il devient susceptible d’être perçu comme un instrument d’immobilisme. Car lorsqu’une procédure donne l’impression de s’étendre indéfiniment sans rapprocher les sociétés de la vérité judiciaire, une interrogation fondamentale finit toujours par émerger : la justice progresse-t-elle encore, ou avance-t-elle désormais au rythme des stratégies procédurales ?

Et dans les affaires qui portent la mémoire de tragédies humaines majeures, cette question cesse d’être simplement juridique ; elle devient une question historique, morale et collective.

Le pourvoi en cassation introduit par Agathe Habyarimana suscite des interrogations, certains y voyant une possible stratégie dilatoire plutôt qu’un simple recours légal