Il importe en effet de distinguer, avec rigueur, la simple décentralisation administrative d’un véritable fédéralisme politique, tant les deux notions, fréquemment confondues dans le débat public, relèvent de logiques constitutionnelles distinctes.

La décentralisation, dans son acception classique, se présente comme un mode d’organisation administrative par lequel l’État unitaire consent à transférer certaines compétences à des entités territoriales dotées d’une personnalité juridique propre, mais demeurant strictement subordonnées au pouvoir central.

Elle ne modifie pas la nature du pouvoir souverain : celui-ci reste concentré entre les mains de l’État central, qui définit l’étendue, les modalités et les limites de l’autonomie concédée. Cette autonomie demeure, en dernière analyse, révocable et encadrée, relevant d’un principe de libre administration et non d’un partage originaire de la souveraineté.

Le fédéralisme, à l’inverse, se caractérise par une structuration duale du pouvoir, dans laquelle plusieurs entités fédérées, États, provinces, cantons ou régions participent conjointement à la souveraineté par le biais d’un pacte constitutionnel fondateur.

Là où la décentralisation procède d’un acte unilatéral du centre, le fédéralisme procède d’un contrat politique instituant un État composite, au sein duquel les unités fédérées disposent de compétences exclusives, partagées ou concurrentes, protégées par la Constitution et échappant au bon vouloir du pouvoir central.

Le fédéralisme postule ainsi une répartition verticale du pouvoir qui devient structurelle, irréversible sans révision constitutionnelle, et juridiquement opposable à l’autorité fédérale.

Les caractéristiques d’une République fédérale, telles que théorisées par la science politique et constitutionnelle, se déclinent autour de cinq piliers majeurs.

Premièrement, l’existence d’une Constitution contraignante érigeant la répartition des compétences en norme supérieure, garantissant la pérennité de l’autonomie des entités fédérées.

Deuxièmement, la bicaméralité dite « fédérale », où une chambre haute représente les entités fédérées et participe, à égalité ou à parité, au processus législatif, assurant ainsi une co-participation à la souveraineté normative.

Troisièmement, un pouvoir judiciaire indépendant, apte à arbitrer les conflits de compétence entre l’échelon fédéral et les unités fédérées.

Quatrièmement, un système fiscal articulé sur le principe de subsidiarité, permettant aux entités fédérées de disposer de ressources propres et de capacités budgétaires autonomes.

Enfin, la pluralité des ordres normatifs et exécutifs, chaque entité exerçant ses prérogatives dans les domaines qui lui sont expressément reconnus.

Les points forts d’un tel régime résident dans sa capacité à concilier unité et diversité, en offrant un cadre institutionnel qui reconnaît la complexité sociologique d’un territoire, favorise la responsabilisation locale et désamorce les tensions centrifuges par l’intégration constitutionnelle des autonomies.

Une République fédérale assure également une meilleure proximité décisionnelle, une gestion territoriale plus efficiente, et une distribution plus rationnelle du pouvoir, réduisant les risques d’hypercentralisation et de dérive autocratique.

Ses particularités résident toutefois dans la subtilité de son équilibre interne : le fédéralisme exige une culture politique du compromis, une maturation institutionnelle soutenue et une loyauté constitutionnelle des acteurs. Il ne se réduit ni à un simple morcellement administratif ni à une juxtaposition d’entités semi-souveraines, mais constitue une architecture politique raffinée, exigeant un pacte de confiance durable entre ses composantes.

C’est à l’aune de ces distinctions et de ces exigences doctrinales que doit être appréciée la déclaration de Corneille Nangaa annonçant un possible avènement d’une République fédérale du Congo, perspective qui, si elle venait à se concrétiser, engagerait le pays dans une reconfiguration profonde de son ordre politique, juridique et territorial.

L’annonce de Corneille Nangaa sur une possible « République fédérale du Congo » appelle à clarifier les concepts et à réfléchir aux implications institutionnelles d’un tel changement