Ce 8 octobre 2015 la Cour Suprême a rendu son jugement dans l’affaire qui oppose le Parti des Verts (Green Democratic Party of Rwanda) contre l’Etat Rwandais. Le Parti des Verts avait déposé une plainte contre l’amendement de la Constitution spécialement de son article 101 de mandats présidentiels limités. La Cour Suprême a déclaré perdant le parti représenté par son Président Frank Habineza. Ce dernier a déclaré à la Presse qu’il n’a pas été satisfait du verdict de la Cour, qu’il ne baisse pas les bras pour autant.

Le verdict est tombé dans l’après midi de ce mercredi 8 octobre 2015. La cour où siégeaient 8 juges dirigés par le Président de la Cour Suprême a analysé la plainte de Green Party selon laquelle le Gouvernement n’a pas pu arrêter le processus de révision de la constitution déclenché par les pétitions des citoyens rwandais qui insistaient sur l’amendement de l’article 101 pour permettre un troisième mandat au Président Paul Kagame.

La Cour a décidé que nulle part dans l’article 193 qu’évoque Green Party, il n’est mentionné une disposition d’impossibilité ou d’interdiction d’amendement du nombre de mandats présidentiels. Elle a décidé que l’amendement peut concerner l’écourtement ou l’allongement de la durée du mandat ou du nombre de mandats présidentiels, a décidé la Cour trouvant fondée toute initiative procédurière d’amendement de l’article 101 concernant le nombre de mandats présidentiels. Elle a plutôt ajouté que seule la procédure d’amendement prévue dans la loi ne doit pas changer.

La Cour a en outre décidé qu’au cas où le peuple rwandais aura décidé de l’amendement de la Constitution par référendum ou par d’autres voies légales prévues par l’article 193, au vu d’articles à amender, cela ne sera pas pris comme une entrave à la démocratie. Par comntre si le peuple serait privé de sa volonté d’emender ladite constitution, cela serait pris pour une violation des droits démocratiques des citoyens.

La Cour suprême a donc décidé que la plainte du Parti des Verts rwandais est sans fondement.
Ce verdict n’a pas plu aux Verts qui se sont dit surpris :

"Nous étions confiants du gain de cause. Nous voilà insatisfaits. Allons demander au Président de la République en tant que garant de la Constitution de s’exprimer là dessus et de l’encourager à ne pas donner sa candidature à la prochaine présidentielle. Si la procédure de changement de certains articles de la constitution continue, nous allons mener une campagne pour le non au Référendum prévu à cet effet", a dit le président du DGPR, Frank Habineza.