Mardi 14 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a accueilli favorablement la demande de l’Association Communauté Rwandaise de France visant à faire annuler deux articles de la loi française relative à la liberté de la Presse qu’elle estime discriminatoires dans la mesure où ils ne permettent pas de poursuivre et réprimer l’apologie du génocide contre les tutsi alors qu’ils le font pour l’apologie des crimes contre l’humanité commis en Europe.

Il s’agit des articles de la loi sur la liberté de la presse que le Juge d’instruction du Tribunal Correctionnel de Paris avait invoqués pour refuser de poursuivre la Chaîne Canal+ que la Communauté Rwandaise de France voulait faire juger pour avoir diffusé une émission de télévision considérée comme faisant l’apologie du génocide contre les tutsi.

Face à ce refus soutenu par le Parquet de la République de Paris, la Communauté Rwandaise de France avait fait appel. Cette affaire a été plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 9 mars 2015 et à cette audience, le Procureur Général de la République de Paris avait demandé à la Cour de rejeter cette demande.

La décision de la Cour a donc été rendu ce mardi 13 avril. La Cour n’a pas suivi le Parquet et a décidé d’accueillir favorablement la demande de l’Association Communauté Rwandaise de France, indiquant dans sa décision qu’effectivement ne pas permettre à cette Association de poursuivre devant la justice française ceux qui commettent l’apologie du génocide commis contre les tutsi semble discriminatoire dans la mesure où elle le permet aux autres Associations défendant les intérêts des victimes des crimes contre l’humanité commis en Europe.

Maître Richard Gisagara, l’avocat de la Communauté Rwandaise de France, nous a indiqué qu’il est satisfait par cette décision mais que celle ci n’est qu’une victoire d’étape car la procédure reste longue et compliquée.

En effet, après cette étape, la Cour d’appel de Paris doit transmettre sa décision à la Cour de Cassation qui doit la valider ou non dans un délai de trois mois. Si la Cour de Cassation la valide, la demande de la Communauté Rwandaise de France sera alors transmise au Conseil Constitutionnel et c’est ce dernier qui rendra une décision définitive. Il reste alors plusieurs mois avant que nous sachions si la Chaine Canal+ sera ou pas jugée pour apologie du génocide commis cotre les tutsi.

Maître Gisagara nous a dit que la procédure sera compliquée car jusqu’à aujourd’hui le Parquet s’est opposé systématiquement à son action mais que la Communauté Rwandaise de France qu’il représente dans ce dossier est déterminée à se battre pour que cette discrimination puisse prendre fin et saisira, si nécessaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour y poursuivre l’Etat Français si la justice française ne lui donne pas satisfaction.

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