Les deux sociétés contractantes accusent EUCL d’avoir contrecarré leurs efforts consentis pour mener à bien leurs prestations pour satisfaire le contrat d’une valeur de 947.000 dollars dont l’exécution a commencé le 27 juillet 2016.

Le contrat précise que les deux parties devaient être en communication, que Micon Real Line et Bhavani devaient à chaque fois porter par écrit à EUCL la description des tâches à accomplir et attendre le go ahead dans un délai ne dépassant pas dix jours.

Chance Gacinya, DG de Micon Real Line Ltd

Micon accuse EUCL d’avoir fait plus de 60 jours avant de répondre à la communication de Micon&Bhavan retardant ainsi le délai d’exécution du contrat.

Pis encore, disent les contracts, après avoir communiqué les spécificités et commandé le transformateur, après que l’équipe d’évaluation de EUCL ait approuvé la qualité de cet équipement, EUCL n’a pas donné, en decembre 2016, l’autorisation d’importation de cette machine pour permettre aux deux contractants de pouvoir effectuer un transfert bancaire d’argent de paiement à la société IMP qui a préparé le dit Transformateur.

Micon Real Line ltd et Bhavani ont avancé également à la cour que EUCL a préféré mener des négociations d’achat du Transfo avec IMP sous prétexte que les contractants n’allaient pas avoir accès au crédit bancaire pour pouvoir régler la facture à l’achat. Le DG de Micon, M. Gacinya, a présenté à la Cour la lettre écrite le 31 mars 2017 à IMP portant sur les modalités d’achat-vente du Transformateur et annonçant l’annulation du contrat qui liait EUCL aux deux sociétés contractantes.

La partie accusatrice admet que durant les prestations de IMP, elle n’a versé aucune partie du fonds entendu entre less deux. L’avocat d’EUCL, Me Jean Bosco Ngirinshuti,
est intervenu pour dire que les négociations entre EUCL et IMP ont commencé après que celles de Micon et IMP avaient été rompues.
Il a préféré ignorer le fait que certains agents d’EUCL étaient bien avant en contact avec IMP comme l’a soulevé Micon.

Selon l’avocat de la défense, Micon n’a pas été payé pour la partie de ses prestations effectuées à Kigali car cette société devait d’abord installer le transformateur en question une fois rendu à Kigali.

Micon et Bhavan ont demandé à la cour d’exiger EUCL à rembourser les 850 millions de francs rwandais stipulés dans le contrat arrondis de 200 millions de dommages et intérêts et 22 millions d’honoraires de leur avocat.

Le juge ayant entendu les deux parties, il a décidé de reporter la séance de procès au 5 octobre 2018 pour décider et rendre le verdict.