Les attaques perpétrées par des acteurs armés, incluant la participation directe des Forces Nationales de Défense du Burundi (FNDB) sur le territoire congolais, accompagnées de bombardements ciblant des civils, constituent, au regard du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, des crimes de guerre manifeste.

A ces exactions s’ajoutent des actes de mise en danger délibérée des réfugiés et des populations civiles, la détention arbitraire instrumentalisée comme outil de contrôle ou de pression politique, et la privation systématique de biens essentiels, lesquels relèvent indubitablement de la sphère de la répression pénalement sanctionnable.

Au-delà de la sphère militaire, ces violations révèlent un caractère systématique et persécutif qui tend à s’inscrire dans une politique délibérée. La séquestration politique des réfugiés pour des fins de propagande et de mobilisation de fonds humanitaires, la violence physique et psychologique exercée sur les groupes vulnérables femmes, enfants, personnes âgées ainsi que le déni volontaire de soins, d’accès à l’eau et à l’éducation, provoquent souffrances, détresse et mortalité.

Ces actes répétés et organisés ne sauraient être interprétés comme des incidents isolés ; ils s’apparentent à des crimes contre l’humanité, conformément à l’article 7 du Statut de Rome, révélant l’ampleur d’une dérive systémique et concertée contre les droits fondamentaux.

Responsabilités individuelles et étatiques : l’appel à la redevabilité internationale

La gravité de ces exactions implique la mise en œuvre de responsabilités à deux niveaux. D’une part, la responsabilité pénale individuelle incombe à tous ceux qui ont commis, ordonné ou facilité ces actes, officiers militaires, acteurs armés non étatiques, et autorités locales impliquées dans la séquestration susceptibles d’être poursuivis devant les juridictions nationales ou internationales.

D’autre part, la responsabilité des États est également engagée. La République du Burundi, par son manquement à protéger les réfugiés, par l’usage des populations déplacées à des fins de propagande politique et de levée de fonds, ainsi que par le déploiement de ses forces ayant entraîné des violations flagrantes des droits humains, doit répondre de ces exactions.

La République Démocratique du Congo, de son côté, voit sa responsabilité engagée en raison de son incapacité à protéger ses citoyens face aux interventions étrangères non encadrées et aux bombardements aveugles de son allié.

Ces faits, loin d’être anecdotiques, relèvent d’un schéma systématique et délibéré de violations graves du Droit International Humanitaire et des Droits Humains. Ils appellent une action urgente et coordonnée des mécanismes régionaux et internationaux, incluant la Cour Pénale Internationale et les instances africaines de protection des droits humains, afin d’identifier et poursuivre les auteurs, de garantir réparation et protection aux victimes, et de prévenir toute nouvelle escalade humanitaire et militaire affectant les réfugiés et les populations civiles.

La réponse à ces crimes exige non seulement la rigueur du droit mais également la fermeté politique et la conscience morale des institutions internationales.

Les attaques d’acteurs armés, y compris des FNDB sur le sol congolais, visant des civils par bombardements, constituent des crimes de guerre au regard du Statut de Rome de la CPI